Nos tarifs

L’huissier de justice est soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.

Voici quelques exemples d’actes ou de formalités :

Assignation : 70 € TTC
Mise au rôle d’une assignation : 35 € TTC
Signification de décision de justice : 85 € TTC
Signification rupture de PACS : 120 € TTC
Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte : 280 € TTC
Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte : 220 € TTC
Représentation saisie des rémunérations : 80 € TTC
Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 135 euros € TTC

Le tarif libre s’applique aux constats divers :

Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous interroger par mail pour une estimation personnalisée.