Nos missions
L’étude assure l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, la représentation en audience de saisie des rémunérations….
Présentation de nos missions
LE CONSTAT
Les Huissiers de justice effectuent des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Acte authentique à force probante qui a pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
L’Etude est à votre disposition pour réaliser vos constats sur tout le territoire national.
Présentation des différents constats :
- L’état des lieux : en tant que locataire ou propriétaire, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux à l’entrée ou à la sortie des lieux.
- Le constat de voirie : il est réalisé avant le commencement des travaux sur la voie publique et a pour but de prévenir tout recours en lien avec les travaux réalisés.
- L’affichage de permis de construire : il permet de justifier de la date d’affichage et de la continuité de cet affichage ainsi que la conformité du contenu du panneau d’affichage.
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire et nous permet d’agir sans titre exécutoire et sans limitation de territoire, grâce aux techniques modernes d’échange et de communication notamment.
Afin de trouver une solution amiable, nous mettons en place certains procédés et une procédure simplifiée.
Le titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est tenu d’afficher sur son terrain l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivré pendant toute la durée du chantier . (Article R 424-15 du Code de l’urbanisme)
Cet affichage doit mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En application des dispositions de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain.
LA SIGNIFICATION
Activité déterminante de notre profession qui en détient le monopole, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Face à un impayé, pour les particuliers ou les entreprises, nous sommes à votre disposition pour vous obtenir un titre exécutoire consacrant la créance et la mettre à exécution sur le territoire national par notre Etude ou notre réseau.
Confiez-nous vos factures impayées, chèques… nous vous proposons d’obtenir un titre exécutoire et de l’exécuter à votre bénéfice.